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Aide Juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
 

Procédures concernées
 

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès,
  • pour exercer un recours gracieux,
  • pour une transaction,
  • pour faire exécuter une décision de justice,
  • à un mineur auditionné par un juge,
  • dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

Conditions de ressources


Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources si vous :

 

Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend du montant de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.
 

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles,
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'Aspa.

 

 

Demande d'aide juridictionnelle - Accéder au formulaire

Télécharger la notice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle

 

Taux de prise en charge selon les ressources

Pour information, les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle sont : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml


Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de votre conjoint, s'il a ses propres revenus
  • et, le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

 

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

 

Seuls sont exclus :

 

  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
  • et le RSA socle.

 

 

Si, au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous avez déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.
 

Si votre situation financière a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.
 

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

 

À noter : si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.
 

Conditions de séjour et de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

  • étranger résidant habituellement et légalement en France,

 

Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

 

 

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12467*01

 

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.
 

Lieu du dépôt

La demande doit être déposée au bureau compétent.

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'assistance de l'avocat et des professionnels nécessaires à votre procédure (huissier, expert, etc.) de votre choix.
 

Aide à 100 %

Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
 

Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.
 

Aide partielle

L'État prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux de l'aide accordée. Vous devrez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès.

Une convention d'honoraires sera établie avec le client et sera soumise à l'approbation du Bâtonnier.

Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.

À savoir : l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné (comme les dommages et intérêts).